CGV Pro

CONDITIONS GENERALES DE VENTE –

BIOMIMETIK 2026

(Applicables aux revendeurs professionnels et pharmacies uniquement)

 

PREAMBULE – DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2026 ET HIÉRARCHIE DOCUMENTAIRE
Les présentes CGV BIOMIMETIK 2026 constituent le cadre contractuel unique applicable aux ventes de Produits CLIPP® aux clients professionnels. Elles remplacent et abrogent toute version antérieure, y compris l’avenant aux CGV relatif aux canaux de revente, promotions et image de marque, dont les stipulations sont intégrées dans les présentes.
Les CGV 2026 s’articulent avec : (i) le Contrat de distribution / Conditions Particulières de Distribution (CPD), et (ii) la Charte e-commerce & image de marque. En cas de contradiction : CPD prévaut pour les clauses spécifiques à la distribution ; la Charte e-commerce prévaut pour les règles d’usage de la marque en ligne ; à défaut, les CGV prévalent.

Les documents commerciaux (catalogues, visuels, notices) n’ont qu’une valeur indicative.

1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATON
1.1.    Toute commande de Produits CLIPP implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.
1.2.    Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits CLIPP par BIOMIMETIK, sauf accord particulier conclu par écrit.
1.3.    Les catalogues, prospectus, publicités ou notices n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.
1.4.    Tout cas non prévu aux présentes devra être formalisé par écrit entre BIOMIMETIK et le client.

2 – COMMANDES ET DEVIS
2.1.  Les commandes sont payables en euros et irrévocables après validation en ligne ou signature du bon de commande (et versement de l’acompte le cas échéant).
2.2.  BIOMIMETIK se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de garanties financières jugées insuffisantes.
2.3.  Toute modification demandée par le client doit être acceptée par écrit et peut entraîner un allongement des délais.
2.4.  Le client s’interdit toute sous-distribution des Produits CLIPP à des tiers (grossistes, marketplaces, autres revendeurs), sauf autorisation écrite préalable de BIOMIMETIK. Toute sous-distribution non autorisée constitue un manquement grave.

3 – DELAIS ET LIVRAISON
3.1.   Les délais de fabrication, de livraison et de transport sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des matières premières, des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’une commande ni donner lieu à indemnisation.
3.2.   Les livraisons ne sont pas comprises dans le prix des Produits CLIPP et font l’objet d’une facturation spécifique.
3.3.   Le client est tenu de vérifier la conformité des Produits CLIPP à la livraison et de signaler immédiatement toute avarie ou manquant au transporteur, puis de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à BIOMIMETIK dans un délai de 48 heures. À défaut, la livraison sera réputée conforme.
3.4.   Les risques liés au transport sont à la charge du client, sauf si la livraison est effectuée directement par BIOMIMETIK.
3.5.   Le client doit prévoir les moyens nécessaires pour le déchargement et l’accessibilité du lieu de livraison. Toute immobilisation des véhicules de transport, impossibilité de déchargement ou nouvelle présentation des Produits sera facturée au client.
3.6.   Aucun retour de Produits ne sera accepté sans accord préalable écrit de BIOMIMETIK. Seul le transporteur mandaté par BIOMIMETIK est habilité à effectuer un retour autorisé.
3.7.   En cas de vice apparent ou de manquant reconnu par BIOMIMETIK, la responsabilité de cette dernière se limite au remplacement ou à la fourniture complémentaire des Produits concernés, à l’exclusion de toute indemnité.
3.8.   Les réclamations du client n’autorisent pas la suspension ou le retard de ses paiements.

4 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION ET GARANTIE DES PRODUITS
4.1.   Pour des raisons d’hygiène et de santé, les Produits CLIPP ne bénéficient d’aucun droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).
4.2.   BIOMIMETIK garantit ses Produits CLIPP contre tout défaut de conformité ou vice caché, dans les conditions prévues par la loi et pour un usage normal conforme aux notices.
4.3.   La garantie est exclue dans les cas suivants :
•  utilisation non conforme aux notices (notamment succion, morsure ou toute utilisation non prévue entraînant une usure anormale),
•  transformation, modification ou altération du Produit sans accord préalable,
•  négligence, mauvais stockage ou faute du client,
•  usure progressive et normale,
•  dommages liés au transport réalisés par un tiers non mandaté par BIOMIMETIK.
4.4.   En cas de défaut reconnu imputable à BIOMIMETIK, le Produit devra être retourné, accompagné de sa facture d’achat, pour analyse par le service qualité. Si le défaut est confirmé, le Produit sera remplacé. Aucun remboursement du prix ni indemnité pour dommages indirects ou pertes de jouissance n’est dû.

5 – PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
5.1.   Les prix des Produits CLIPP sont exprimés en euros HT, hors emballage, transport et frais annexes, sauf convention écrite contraire.
5.2.   Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. BIOMIMETIK se réserve le droit de les modifier sans préavis.
5.3.   Des promotions ponctuelles peuvent être proposées, non cumulables entre elles. En cas de promotions simultanées, BIOMIMETIK appliquera la plus avantageuse.
5.4.   BIOMIMETIK peut communiquer des prix de vente conseillés, sans caractère obligatoire, afin d’assurer une cohérence commerciale et préserver l’image de la marque CLIPP. En cas de déséquilibre manifeste résultant de prix de revente systématiquement sous-évalués, BIOMIMETIK pourra demander un réajustement et, à défaut, suspendre la relation commerciale.

6 – PAIEMENT
6.1.   Les factures sont payables par virement bancaire, par prélèvement, ou par carte bancaire, selon les modalités précisées lors de la commande.
6.2.   Les délais de paiement sont ceux prévus par la loi de modernisation de l’économie (LME), sauf stipulation écrite contraire.
6.3.   Tout acompte versé par le client est définitivement acquis à BIOMIMETIK en cas d’annulation de la commande par le client, sans préjudice de toute autre indemnisation.
6.4.   Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
•  des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées à compter du jour suivant la date d’échéance,
•  une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
•  la possibilité pour BIOMIMETIK de suspendre immédiatement les livraisons en cours et futures.

7 – Revente et canaux autorisés
7.1.   Le client est autorisé à revendre les Produits CLIPP® uniquement :
•  dans ses points de vente physiques déclarés,
•  sur son propre site e-commerce principal, avec autorisation écrite préalable de BIOMIMETIK.
7.2.   La revente sur des plateformes de type marketplace (Amazon, Cdiscount, Rakuten, etc.) est strictement interdite sans accord écrit spécifique.
7.3.   Toute sous-distribution est interdite sauf autorisation expresse.

8 – Promotions et opérations commerciales
8.1.   Toute opération promotionnelle (soldes, remises, codes promo, ventes flash, etc.) utilisant la marque CLIPP doit être validée par écrit par BIOMIMETIK, précisant la nature, la période et les supports utilisés.
8.2.   En cas de non-respect, BIOMIMETIK pourra suspendre les livraisons et engager toute action utile.

9 – Propriété intellectuelle et usage de la marque
9.1.   La marque CLIPP, ses logos, visuels, catalogues, notices, documents commerciaux et tout support associé sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de BIOMIMETIK.
9.2.   Le client ne peut utiliser ces éléments qu’avec l’autorisation expresse et préalable de BIOMIMETIK, dans le strict respect des chartes d’image et de la charte e-commerce fournies.
9.3.   Toute modification, reproduction, altération, usage détourné ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
9.4.   Tous les documents remis au client doivent être restitués sur simple demande de BIOMIMETIK.

10 - Publicité en ligne et référencement
10.1.      Le client s’interdit :
•  d’acheter ou d’enchérir sur des mots-clés comprenant la marque « CLIPP » ou toute variante,
•  d’utiliser la marque CLIPP comme levier de référencement sponsorisé ou de publicité ciblée sans accord écrit.
10.2.      Toute campagne publicitaire non autorisée pourra entraîner une suspension ou une résiliation immédiate de la relation commerciale.

11- Réserve de propriété
11.1.      Les Produits CLIPP restent la propriété de BIOMIMETIK jusqu’au paiement intégral du prix.
11.2.      En cas de revente, le client s’engage à régler immédiatement les sommes dues.
11.3.      En cas de procédure collective, BIOMIMETIK pourra revendiquer les marchandises impayées.
11.4.      Dès livraison, le client devient dépositaire et gardien des marchandises, et doit les assurer contre perte, vol ou destruction.

12- Responsabilité et résiliation pour manquement
12.1.      Chaque Partie est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
12.2.      En cas de manquement grave du client (impayé, revente non autorisée, sous-distribution, usage illicite de la marque, non-respect des obligations promotionnelles), BIOMIMETIK pourra, sans préjudice de dommages-intérêts :
•  suspendre immédiatement les livraisons en cours,
•  adresser une mise en demeure de régulariser le manquement sous 15 jours,
•  résilier la relation commerciale de plein droit et sans indemnité si le manquement n’est pas régularisé dans ce délai.
12.3.       Les acomptes déjà versés resteront acquis à BIOMIMETIK à titre de clause pénale.

13 – FORCE MAJEURE
13.1.      Sont constitutifs de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (grèves, pandémies, incendies, impossibilité d’approvisionnement, etc.).
13.2.      En cas de force majeure de plus de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

14 – Protection des données personnelles
14.1.      BIOMIMETIK traite des données personnelles dans le cadre de la gestion de sa relation client (prospection, facturation, suivi).
14.2.      Les données sont conservées selon les durées légales (3 ans pour les prospects, 10 ans pour la comptabilité).
14.3.      Le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, en écrivant à contact@biomimetik.fr.

15 – AFFICHAGE DES REVENDEURS
BIOMIMETIK se réserve le droit de publier sur son site internet www.clipp.fr les coordonnées de ses revendeurs professionnels, sauf opposition écrite du revendeur, auquel cas les informations seront retirées sous 15 jours ouvrés.

16 – Droit applicable et juridiction compétente
16.1.      Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2.      Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Chartres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17 – DISPOSITIONS FINALES
17.1.      Entrée en vigueur – Remplacement : Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du [date] et remplacent toute version antérieure. Elles s’appliquent à toute commande acceptée postérieurement à cette date.
17.2.      Mises à jour : BIOMIMETIK peut mettre à jour les CGV pour motifs légitimes (évolution réglementaire, sécurité, logistique). La version à jour est notifiée au client (espace pro / e-mail). Sauf urgence légale, elle s’applique aux commandes acceptées 30 jours après notification.
17.3.      Nullité partielle : La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations, que les Parties s’efforceront d’adapter pour préserver leur intention commune.
17.4.      Cession – Sous-traitance : BIOMIMETIK peut céder ou sous-traiter l’exécution de tout ou partie des opérations nécessaires à la fourniture des Produits, sous sa responsabilité.
17.5.      Langue – Preuve : La langue de référence est le français. Les enregistrements, accusés, courriels et bons dématérialisés font preuve des opérations.
17.6.      Rappel des documents complémentaires : Le cas échéant, le CPD et la Charte e-commerce signés par le client font partie intégrante du dispositif contractuel.

 

CHARTE E-COMMERCE & IMAGE DE MARQUE CLIPP

(Annexe aux Conditions Particulières de Distribution)

 

1- OBJET DE LA CHARTE
1.1.    La présente charte a pour objet de définir les règles d’usage de la marque CLIPP et de ses supports associés (visuels, textes, branding) dans le cadre de la commercialisation en ligne des produits CLIPP par le Distributeur.
1.2.    Elle s’applique à tous les supports digitaux exploités par le Distributeur (site internet, plateforme de vente, marketplace, réseaux sociaux, publicité en ligne, etc.).

2 – UTILISATION DES VISUELS ET ELEMENTS GRAPHIQUES
2.1.  Le Distributeur s’engage à utiliser exclusivement les visuels produits, logos et éléments fournis ou validés par BIOMIMETIK.
2.2.  Il est interdit de modifier, retoucher, compresser ou superposer tout contenu visuel sans accord préalable écrit.
2.3.  En cas d’intégration des produits sur des plateformes tierces, le Distributeur veillera à maintenir une qualité d’image équivalente à celle des supports officiels CLIPP.
2.4.  Le reformatage pour réseaux sociaux est autorisé uniquement si la lisibilité et les proportions des visuels sont respectées, sans ajout de filtres ou effets altérant la perception du produit.

3 – TEXTES, FICHES PRODUIT ET ARGUMENTAIRES
3.1.   Les descriptions produit, titres, fiches techniques et argumentaires commerciaux doivent être fidèles aux éléments fournis par BIOMIMETIK.
3.2.   Toute adaptation, reformulation ou ajout d’information devra faire l’objet d’un accord écrit du Fournisseur.
3.3.   Il est interdit d’attribuer au produit des propriétés non validées (notamment médicales, physiologiques, hygiéniques, etc.).
3.4.   Les avis et témoignages publiés doivent être authentiques. Sont interdits : faux avis, avis rémunérés non signalés, ou toute mention laissant entendre une recommandation par un professionnel de santé sans autorisation écrite et justificatifs probants.

4 – REFERENCEMENT NATUREL (SEO) ET URL ET COMPTES SOCIAUX
4.1.   Le Distributeur peut optimiser ses pages pour le référencement naturel, à condition de respecter la cohérence sémantique avec le positionnement de la marque CLIPP.
4.2.   L’utilisation de noms de domaine ou d’URL intégrant la marque "CLIPP" (ex. : www.clipp-boutique.fr, www.monclipp.com) est strictement interdite, sauf autorisation écrite de BIOMIMETIK.
4.3.   De même, il est interdit de créer des comptes, pages ou handles sur les réseaux sociaux intégrant « CLIPP » (ex. : @clipp-boutique, @clipp_israel) sans autorisation écrite préalable.

5 – PUBLICITE SPONSORISEE ET MOTS-CLES (SEA)
5.1.   Le distributeur s’interdit :
•  d’enchérir sur le mot-clé « CLIPP » (ou toute variante proche) dans le cadre de campagnes sponsorisées ;
•  d’utiliser la marque CLIPP comme mot-clé sur les plateformes publicitaires (Google Ads, Bing, Facebook Ads, etc.) ;
•  de mettre en place toute campagne visant à détourner le trafic lié à la marque.
5.2.   Les codes promotionnels intégrant la marque (ex. CLIPP10) sont interdits sans autorisation expresse.
5.3.   Tout co-branding (logos conjoints, opérations marketing communes) doit être préalablement validé par écrit par BIOMIMETIK.

6 – PLATEFORMES AUTORISEES ET GESTION DES CANAUX
6.1.   La revente sur les marketplaces (Amazon, Cdiscount, Rakuten, etc.) est interdite sauf accord écrit.
6.2.   Le Distributeur doit informer BIOMIMETIK de tous les canaux de vente en ligne utilisés.
6.3.   La marque CLIPP ne doit en aucun cas être diffusée par un revendeur tiers ou par l’intermédiaire d’un réseau non contrôlé.

7 – TON DE MARQUE ET LANGAGE UTILISE
7.1.   Le Distributeur s’engage à respecter l’identité de la marque CLIPP, fondée sur des valeurs de bienveillance, innovation et sécurité.
7.2.   Les supports de communication ne devront contenir aucun langage dévalorisant, exagéré, médical ou anxiogène.
7.3.   L’humour ou le langage familier ne sont autorisés qu’en lien avec les éléments fournis par la marque.

8 – TRACKING ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
8.1.   Tout usage de tags, pixels ou cookies publicitaires (Google Ads, Facebook Pixel, retargeting, etc.) doit respecter le RGPD et la directive e-Privacy.
8.2.   Le Distributeur doit s’assurer que les consentements nécessaires ont été recueillis auprès des utilisateurs et que les bannières ou interfaces de recueil sont conformes.
8.3.   Sur simple demande de BIOMIMETIK, tout dispositif devra être désactivé dans un délai maximum de 24h.

9 – RESPONSABILITE ET CONTROLE
9.1.   Le Fournisseur se réserve le droit de contrôler les contenus publiés en lien avec la marque CLIPP, y compris sur les pages produits, newsletters ou comptes sociaux du Distributeur.
9.2.   En cas de non-conformité, le Distributeur s’engage à retirer ou modifier les contenus dans un délai de 72h à compter de la demande formulée par BIOMIMETIK.
9.3.   En cas de risque juridique majeur (santé publique, contrefaçon, parasitisme, atteinte grave à l’image), ce délai est réduit à 24h.
9.4.   À défaut, le Fournisseur pourra suspendre toute livraison et/ou rompre la relation commerciale sans indemnité.

10 – DUREE ET APPLICATION
10.1.      La présente charte est applicable pendant toute la durée de la relation commerciale.
10.2.      Elle est opposable au Distributeur à compter de sa signature et fait partie intégrante des Conditions Particulières de Distribution ou de tout document contractuel applicable à la relation commerciale.
10.3.      En signant la présente charte, le Distributeur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à en respecter l’ensemble des dispositions. Cette charte complète les documents contractuels applicables à la relation commerciale avec BIOMIMETIK et pourra être mise à jour en tant que de besoin, sous réserve d’information préalable.
10.4.      La présente charte fait partie intégrante des Conditions Particulières de Distribution. Sa signature par le Distributeur emporte acceptation pleine et entière des règles qu’elle contient