Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PARTICULIERS / PROFESSIONNELS / REVENDEURS / PHARMACIES)

 

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes par la société BIOMIMETIK, de produits Clipp® DM classe1 certifié CE, auprès de clients consommateurs (B2C) et professionnels (B2B).

1.2. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.4. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

2 – COMMANDES

2.1. Les commandes sont passées en ligne ou par tout autre moyen accepté par BIOMIMETIK.

2.2. Toute commande validée vaut acceptation des prix et description des produits.

2.3. BIOMIMETIK se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou défaut de paiement antérieur.

3 – LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et dépendent notamment de la disponibilité des produits et des transporteurs.

3.2. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

3.3. En cas de retard significatif, le client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation.

3.4. À réception, le client doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.

3.5. Les risques sont transférés au consommateur au moment de la livraison.

3.6. En cas de retour accepté, les modalités seront communiquées par BIOMIMETIK.

4 – DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES

4.1 – Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés pour des raisons d’hygiène et de santé.

4.2 – Garanties légales

Les produits Clipp® bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) – durée de 2 ans
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le client peut demander remplacement ou remboursement selon les conditions légales.

La garantie s’applique aux Produits Clipp® entièrement distribués par BIOMIMETIK.

Sont exclus :

• Mauvaise utilisation (mordillage, découpe, modification, lire attentivement la notice- usage sous surveillance adulte – à partir de 2 ans)
• deterioration volontaire
• usure normale
• modification du produit

4.3 – Mise en œuvre des garanties

En cas de défaut, le client contacte le service client à :

[email protected]
BIOMIMETIK – 72 Rue des Artisans – 28630 Morancez

Après analyse, BIOMIMETIK procédera, selon les cas, au remplacement ou au remboursement conformément à la loi.

5 – PRIX

5.1. Les prix sont indiqués :

• en TTC pour les consommateurs
• en HT pour les professionnels

Les frais de livraison sont précisés après saisie de l’adresse de livraison, avant paiement.

5.2. BIOMIMETIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6 – PAIEMENT

6.1. Paiement sécurisé par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé.

6.2. Le paiement est exigible à la commande sauf conditions particulières.

6.3. En B2B uniquement : tout retard de paiement entraîne :

• pénalités de retard (taux légal x3 minimum)
• indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 Code de commerce)

7 – REVENTE EN LIGNE

La revente en ligne des produits Clipp® est soumise à autorisation préalable écrite de BIOMIMETIK.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de BIOMIMETIK jusqu’au paiement complet.

9 – FORCE MAJEURE

BIOMIMETIK ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments (marques, visuels, produits) restent la propriété exclusive de BIOMIMETIK.

11 – DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme au RGPD.
Le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression :

[email protected]

12 – MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.